Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er janvier 2026
1. Identification du prestataire
- Raison sociale : TRANS'DEPANN
- SIREN : 838 951 739
- SIRET : 838 951 739 00021
- Téléphone : 07 66 66 12 41
- Email : Bassembouaicha93@gmail.com
- Zone d'intervention principale : Val-de-Marne (94) et Île-de-France
2. Services proposés
TRANS'DEPANN propose les prestations suivantes :
- Dépannage automobile et moto sur place
- Remorquage toutes distances
- Sortie de fourrière
- Enlèvement et rachat d'épaves
Ces services sont disponibles 24h/24 et 7j/7.
3. Tarifs
Les tarifs sont communiqués au client avant toute intervention, par téléphone ou sur place. Un devis peut être établi sur demande. Les prix sont indiqués en euros TTC. TRANS'DEPANN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.
4. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue à la fin de la prestation, par les moyens convenus entre les parties (espèces, virement ou tout autre moyen accepté par le prestataire). Toute prestation réalisée est due dans son intégralité.
5. Conditions d'intervention
L'intervention est conditionnée à l'accessibilité du véhicule et à la sécurité du site. TRANS'DEPANN se réserve le droit de refuser une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Le client doit être présent ou avoir désigné un représentant habilité lors de l'intervention.
6. Responsabilité
TRANS'DEPANN est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages résultant d'un état préexistant du véhicule, d'une information erronée fournie par le client, ou de circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, force majeure, etc.).
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
8. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à Bassembouaicha93@gmail.com ou par téléphone au 07 66 66 12 41. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.
9. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de l'Île-de-France seront saisis.